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Toute l’équipe de notre agence vous souhaite bonnes chances !
Richard EYILI
DIRECTEUR
Règlement du Grand Jeu national
« Gagnez votre taxe foncière »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société Century 21 France (ci-après dénommée « la société organisatrice »), société par
actions simplifiée au capital de 1 838 601 euros SIREN B 339 510 695 RCS Évry, ayant son
siège social au 3 rue des Cévennes 91090 LISSES, organise un grand jeu national gratuit et
sans obligation d’achat intitulé « Gagnez votre taxe foncière » avec tirages au sort, dont les
modalités sont ci-après exposées. Le jeu se déroulera dans les agences du Réseau
CENTURY 21 sous contrat avec le franchiseur Century 21 France participant à l’opération du
26 septembre au 31 octobre 2022.
La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou
d'annuler le présent jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigent (cas de force majeur);
à cet égard elle s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les
participants.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation au Grand Jeu national « Gagnez votre taxe foncière » est ouverte à toute
personne physique majeure (personne âgée de 18 ans et plus au jour de l’inscription).
Ne peuvent participer au Grand Jeu national « Gagnez votre taxe foncière » les personnes
suivantes :
- les mandataires sociaux, associés et employés (toute personne liée par un contrat de travail
direct ou indirect, permanent ou temporaire à la société organisatrice) de la société
organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun
avec elle,
- les mandataires sociaux, associés et employés de l’étude d’Huissier de Justice dépositaire
du présent règlement,
- d’une façon générale, toutes les personnes ayant collaboré à la conception, l’organisation,
la réalisation et/ou la gestion du Grand Jeu national « Gagnez votre taxe foncière » ainsi
que les membres de leur famille proche (conjoint, enfants, frères et soeurs jusqu’au 6e
degré inclus),
- les personnels des agences CENTURY 21 et leur famille proche (conjoint, enfants, frères
et soeurs jusqu’au 6e degré inclus), ainsi que les agents commerciaux travaillant avec les
agences CENTURY 21,
- les personnels travaillant dans une agence immobilière en réseau ou indépendante,
leurs dirigeants et conjoints ainsi que les agents mandataires.
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La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de la validité de la
participation des personnes inscrites et, notamment, l'exactitude des informations renseignées
lors de l'inscription par le participant (telles que nom, prénom, adresse d’habitation, numéro
de téléphone). Ce, afin d’exclure, à tout moment et sans préavis, toute personne ayant donné
de fausses informations, commis un abus quelconque ou ayant adopté une attitude déloyale
eu égard au présent tirage au sort et à son fonctionnement ; sans toutefois qu'elle ait
l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participants,
celle-ci pouvant limiter cette vérification aux personnes tirées au sort.
ARTICLE 3 - MODALITES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION
« Inscription » pour devenir participant :
A - Du 26 septembre au 31 octobre 2022, les clients des agences CENTURY 21 participant
à l’opération (on entend par « clients » les personnes ayant confié un mandat de vente,
recherche, location ou gestion à une agence CENTURY 21) pourront s’inscrire pour participer
au Grand Jeu national « Gagnez votre taxe foncière » :
- en cliquant sur le lien URL contenu dans le mail dédié au Grand Jeu national « Gagnez
votre taxe foncière » qui leur sera adressé par les agences CENTURY 21 participant à
l’opération et qui redirige vers le formulaire d’inscription au Grand Jeu national
« Gagnez votre taxe foncière » ;
- puis en complétant le formulaire d’inscription au Grand Jeu national « Gagnez votre
taxe foncière » dont la totalité des mentions est obligatoire (civilité, nom et prénom,
adresse d’habitation, numéro de téléphone portable, adresse mail), en acceptant de
participer au Grand Jeu national « Gagnez votre taxe foncière », en acceptant le
présent règlement ;
- et, enfin, en confirmant leur inscription en cliquant sur le lien URL contenu dans l’email
ou le SMS qui leur seront automatiquement adressés après avoir renseigné le
formulaire d’inscription en ligne avec l’ensemble des mentions obligatoires.
Une « inscription » permettra de participer automatiquement aux tirages au sort du Grand
Jeu national « Gagnez votre taxe foncière » auxquels la société organisatrice procèdera du
jour de l’inscription officielle jusqu’à la fin de la période du jeu.
S’il le souhaite le participant pourra multiplier par 21 ses chances d’être tiré au sort en
posant un panneau « j’aime ma ville », « à vendre / vendu » ou « à louer / loué » devant son
bien immobilier et ce pendant toute la durée du jeu.
B - Du 26 septembre au 31 octobre 2022, les prospects des agences CENTURY 21
participant à l’opération (on entend par « prospects » les personnes dont les coordonnées -
civilité, nom et prénom, adresse, numéro de téléphone fixe ou portable- ont été ou non
préalablement recueillies et traitées par une agence CENTURY 21) pourront également
participer au Grand Jeu national « Gagnez votre taxe foncière » en sollicitant eux-mêmes un
conseiller CENTURY 21 pour :
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- compléter le formulaire d’inscription au Grand Jeu national « Gagnez votre taxe
foncière » via l’« Appli mobile du conseiller » CENTURY 21, dont la totalité des
mentions est obligatoire (civilité, nom et prénom, adresse d’habitation, numéro de
téléphone portable, adresse mail), accepter de participer au Grand Jeu national
« Gagnez votre taxe foncière », en accepter le présent règlement ;
- puis confirmer leur inscription en cliquant sur le lien URL contenu dans l’email ou le
SMS qui leur seront automatiquement adressés après avoir renseigné le formulaire
d’inscription via l’« Appli mobile du conseiller » CENTURY 21 avec l’ensemble des
mentions obligatoires.
Une « inscription » permettra de participer automatiquement aux tirages au sort du Grand
Jeu national « Gagnez votre taxe foncière » auxquels la société organisatrice procèdera du
jour de l’inscription officielle jusqu’à la fin de la période du jeu.
S’il le souhaite le participant pourra multiplier par 21 ses chances d’être tiré au sort en
posant un panneau « j’aime ma ville », « à vendre / vendu » ou « à louer / loué » devant son
bien immobilier et ce pendant toute la durée du jeu.
C - Du 26 septembre au 31 octobre 2022, toute personne souhaitant participer au Grand Jeu
national « Gagnez votre taxe foncière » pourra également se rendre dans l’une des agences
CENTURY 21 participant à l’opération pour :
- compléter le formulaire d’inscription mis à sa disposition dont la totalité des mentions
est obligatoire (civilité, nom et prénom, adresse d’habitation, numéro de téléphone
portable, adresse mail), accepter de participer au Grand Jeu national « Gagnez votre
taxe foncière », en accepter le présent règlement ;
- puis confirmer son inscription en cliquant sur le lien URL contenu dans l’email ou le
SMS qui lui sera automatiquement adressé après avoir renseigné le formulaire
d’inscription avec l’ensemble des mentions obligatoires.
Une « inscription » permettra de participer automatiquement aux tirages au sort du Grand
Jeu national « Gagnez votre taxe foncière » auxquels la société organisatrice procèdera du
jour de l’inscription officielle jusqu’à la fin de la période du jeu.
S’il le souhaite le participant pourra multiplier par 21 ses chances d’être tiré au sort en
posant un panneau « j’aime ma ville », « à vendre / vendu » ou « à louer / loué » devant son
bien immobilier et ce pendant toute la durée du jeu.
Les bases de données des inscriptions seront fusionnées afin de vérifier qu’il y a au maximum
deux inscriptions par participant (même nom, même prénom, même adresse d’habitation,
même numéro de téléphone, même adresse mail).
Du 1er au 31 octobre 2022, la société organisatrice procédera, chaque jour, à un tirage
au sort, parmi l’ensemble des participations, afin de désigner le gagnant du jour à raison de
31 gagnants sur toute la période du jeu. Toute personne désignée gagnante lors d’un tirage
au sort ne pourra gagner qu’un seul et unique lot dans le cadre du présent jeu et sera par
conséquent exclue des tirages au sort ultérieurs.
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ARTICLE 4 - DOTATIONS
Le Grand Jeu national « Gagnez votre taxe foncière » est doté des lots suivants (chaque
gagnant remporte un seul lot) :
- 31 taxes foncières au prix unitaire maximum de 2 000 euros TTC sous la forme d’un
remboursement selon les modalités ci-après exposées.
Ces taxes foncières seront obligatoirement à justifier par le gagnant avant le 31/12/2022 sur
présentation de leur avis d’imposition 2022. Les gagnants ne pourront présenter qu’un seul
avis d’imposition. Si le coût de la taxe foncière est supérieur à la somme de 2 000 euros TTC,
le gagnant règlera le solde du montant de sa taxe foncière à l’aide de ses propres deniers. Si
le coût de la taxe foncière est inférieur à la somme de 2 000 euros TTC, il ne pourra prétendre
au remboursement de la différence entre le coût réel et la valeur du gain ou demander
l’échange contre des biens et/ou services d’une autre nature que celle du gain.
Ces 31 lots sont nominatifs, non commercialisables et ne peuvent être cédés à un ou des tiers
ou faire l’objet d’une compensation financière en cas de non-utilisation dans le délai ci-dessus
indiqué.
La société organisatrice remboursera à réception de l’avis d’imposition taxes foncières 2022
dans un délai de 15 jours dans les limites indiquées ci-dessus.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
A partir du 1er jusqu’au 31 octobre 2022, un tirage au sort, chaque jour, désignera le gagnant
du jour et deux (2) gagnants suppléants, parmi l’ensemble des participants. 31 tirages au sort
seront réalisés au total par huissier, à partir d’un fichier informatique reprenant l’ensemble des
participations.
A des fins de vérification, chaque gagnant sera contacté par la société organisatrice,
par téléphone et/ou par mail. Si les renseignements communiqués par le gagnant, lors de son
inscription, sont confirmés par celui-ci, alors la société organisatrice lui adressera une lettre
recommandée avec accusé de réception notifiant le gain.
Si à la suite de l'appel téléphonique et/ou de l'envoi d'un mail de vérification, il s'avérait que
l'un des renseignements obligatoires lors de l'inscription (nom ou prénom ou adresse
d’habitation ou numéro de téléphone portable ou adresse mail) est inexact, le lot serait attribué
à un gagnant suppléant dans l’ordre du tirage au sort dans les mêmes conditions.
Si à la suite des vérifications, il s’avérait que l’un des renseignements obligatoires lors de
l’inscription est inexact à la fois pour le gagnant et les gagnants suppléants, le lot serait
définitivement perdu et il ne pourrait être réclamé ultérieurement.
Si à la suite de l'appel téléphonique et/ou de l'envoi d'un mail de vérification, il s'avérait que le
gagnant ne réponde pas et/ou ne fournisse pas les pièces justificatives demandées par la
société organisatrice (attestation sur l’honneur et copie d’une pièce d’identité) dans un délai
de 8 jours, le lot serait attribué à un gagnant suppléant dans l’ordre du tirage au sort dans les
mêmes conditions.
Si le courrier adressé au gagnant par lettre recommandée avec accusé de réception revenait
avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ou « Non réclamé », le lot serait
définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le lot ultérieurement.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
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ARTICLE 6 - PUBLICATION DES RESULTATS
Pour informer les participants, le prénom et la première lettre du nom du gagnant du jour,
sa ville et la nature du lot gagné seront annoncés, chaque jour, sur RTL aux alentours de
18h30 et publiés sur le site www.century21.fr et sur les sites des agences CENTURY 21.
Dans le cadre du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent l'incrustation de leur nom,
prénom, ville et/ou département de résidence sur tous les supports jugés utiles par la société
organisatrice.
Les gagnants autorisent également l'utilisation de leurs nom, prénom, ville et/ou département
de résidence – en ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo – dans toutes les
manifestations publi-promotionnelles, sur les services de communication au public en ligne
édités par la société organisatrice ou ses partenaires, cette utilisation n’ouvrant droit à aucun
droit ni contrepartie financière autre que la dotation gagnée. En cas de refus après l’un des
tirages au sort, les gagnants renonceraient expressément au bénéfice de leur dotation.
ARTICLE 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les participants sont informés que l’agence CENTURY 21 auprès de laquelle ils se seront
inscrits pour participer au Grand Jeu national « Gagnez votre taxe foncière », procède à des
traitements automatisés des données à caractère personnel des participants en tant que
responsable du traitement.
Ce traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enregistrement de la
participation au Grand Jeu national, l’organisation du tirage au sort et l’attribution du lot repose
sur l’intérêt légitime de l’agence CENTURY 21 d’organiser des opérations promotionnelles
pour développer sa clientèle.
Les données sont transmises à Century 21 France et à l’huissier en charge du tirage au sort
pour l’organisation du tirage au sort et l’attribution du lot.
Sous réserve de leur consentement exprès, les informations collectées sur les participants
pourront être utilisées par l’agence CENTURY 21 auprès de laquelle ils se seront inscrits et
par la société Century 21 France afin de les informer régulièrement sur le marché de
l’immobilier et sur les services qu’elles proposent.
Conformément à la législation en vigueur, les participants disposent d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des
données les concernant et du droit de retirer leur consentement à tout moment, qu’ils pourront
exercer auprès de l’agence CENTURY 21 auprès de laquelle ils se seront inscrits pour
participer au jeu ou auprès de la société Century 21 France en écrivant à l’adresse suivante :
service.client@century21france.com.
Les participants disposent également de la faculté d’introduire une réclamation auprès des
autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.
Enfin, les participants sont informés qu’ils disposent, s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de
prospection commerciale par voie téléphonique, du droit de s’opposer au démarchage
téléphonique en entrant leurs numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d’opposition
gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.
Pour en savoir plus sur la gestion des données à caractère personnel, vous pouvez consulter
la politique de protection des données de l’agence CENTURY 21 depuis la rubrique « Données
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personnelles » de son site internet ainsi que celle de la société Century 21 France accessible
depuis l’onglet « Données personnelles » du site www.century21.fr.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable si les données relatives à
l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, lui
arrivaient illisibles ou impossibles à traiter ou hors délai.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte, détérioration,
modification, et inexactitude de données relatives aux participants, qui seraient causées par
tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé dans l’organisation des
tirages au sort.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison qui ne lui
est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l’utilisation d’Internet, de logiciels
et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elle est
amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler un tirage au sort.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage que les
gagnants pourraient subir à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance des lots à gagner.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d'un
participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou
tenté de le faire, après enquête de son service juridique.
ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié,
écourté ou annulé.
ARTICLE 10 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La seule participation au Grand Jeu national « Gagnez votre taxe foncière » vaut acceptation
pleine et entière de toutes les clauses du présent règlement.
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ARTICLE 11 - MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve
d’en informer les participants par voie d’annonce sur le site www.century21.fr.
Chaque modification fera l'objet d’un dépôt auprès de l’Huissier de Justice ;
ces modifications seront considérées comme des annexes au présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez Maître Franck Cherki, Huissier de Justice à Paris,
demeurant 119 avenue de Flandre 75019 Paris. Il est disponible gratuitement à l'adresse du
site : www.century21.fr.
Une copie du règlement peut être adressée gratuitement à toute personne qui en fait la
demande écrite auprès de la société organisatrice, pendant toute la durée du jeu, soit jusqu’au
31 octobre 2022 au plus tard (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse énoncée à l’article 13.
Les frais postaux engendrés par cette demande seront remboursés au tarif postal lent en
vigueur sur simple demande écrite conjointe par virement bancaire (joindre IBAN/BIC).
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être
traitée.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET LITIGE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement fera l’objet d’un
règlement amiable. A défaut d’accord entre les parties, il sera porté, devant les tribunaux
français compétents.
ARTICLE 13 - DOMICILIATION
L'adresse à utiliser pour toute correspondance est :
Century 21 France
Grand Jeu national « Gagnez votre taxe foncière »
3 Rue des Cévennes
91090 Lisses
RAPPEL: DEPUIS LE 25 août 2022, la hausse des loyers des biens classés F et G n'est plus autorisée. 2023 : les logements situés au-dessus du seuil d'indécence énergétique deviennent impropres à la location. Il s'agit des biens consommant plus de 450 kWh.
Il ne sera plus autorisé de réevaluer les loyers A partir du 25 aout 2022 pour les logements à usage d’habitation dont le DPE (Diagnostics Performances Energétiques) est classé F ou G